Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions et capacité juridique

1.1 Acceptation

En accédant ou en utilisant le service Planifize (ci-après le « Service »), exploité par MEMORA solutions inc. (ci-après « MEMORA solutions », « nous », « notre »), société constituée en vertu des lois du Québec et ayant son siège social à Québec, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions »), ainsi que par toute politique ou document incorporé par référence, notamment la Politique de confidentialité.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une organisation (entreprise, institution, association), vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité nécessaire pour lier cette organisation aux présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

1.2 Capacité juridique et âge minimum

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, selon le plus élevé des deux
• Vous avez la pleine capacité juridique de conclure un contrat contraignant conformément à l'article 153 du Code civil du Québec
• Vous n'êtes pas une personne frappée d'une incapacité juridique au sens des articles 154 et suivants du Code civil du Québec
• Si vous agissez au nom d'une organisation, vous êtes dûment autorisé à engager cette organisation

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service et toute utilisation sera à vos propres risques et responsabilités.

1.3 Acceptation électronique

Vous reconnaissez et acceptez que votre acceptation des présentes Conditions par voie électronique (clic sur un bouton « J'accepte », création d'un compte, ou utilisation continue du Service) constitue un consentement valide et contraignant au même titre qu'une signature manuscrite, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) du Québec et à la Loi sur la protection du commerce électronique (L.C. 2000, c. 5) du Canada.

2. Description du service et avertissements

2.1 Nature du service

Planifize est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) permettant la gestion, la planification, l'optimisation et la visualisation d'horaires, de ressources humaines, de locaux et d'équipements.

2.2 Fourniture « tel quel »

Le Service est fourni « tel quel » (« as is ») et « selon la disponibilité » (« as available »). MEMORA solutions ne garantit en aucun cas :

• Que le Service sera ininterrompu, sans erreur, exempt de bogues ou de vulnérabilités
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du Service seront exacts, fiables ou conformes à vos attentes
• Que le Service répondra à vos exigences spécifiques ou produira des résultats commerciaux, financiers ou opérationnels particuliers
• Que les algorithmes d'optimisation produiront des horaires optimaux dans toutes les circonstances
• Un niveau de disponibilité, de temps de fonctionnement (uptime) ou de performance particulier

2.3 Absence d'accord de niveau de service (SLA)

Sauf convention écrite distincte signée par un représentant autorisé de MEMORA solutions, aucun accord de niveau de service (SLA) n'est offert dans le cadre des présentes Conditions. MEMORA solutions ne s'engage à aucun objectif de disponibilité, de temps de réponse, de temps de résolution ou de performance. Toute interruption du Service, qu'elle soit planifiée ou non, ne donne droit à aucune compensation, crédit ou remboursement.

2.4 Outil d'aide à la décision

Le Service est un outil d'aide à la décision et non un substitut au jugement professionnel humain. Vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez sur la base des informations, suggestions, horaires ou résultats générés par le Service. MEMORA solutions ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, de vos décisions fondées sur l'utilisation du Service.

2.5 Modifications du service

MEMORA solutions se réserve le droit de modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, avec ou sans préavis, sans engager sa responsabilité. Cela inclut l'ajout, la modification ou le retrait de fonctionnalités, la mise à jour des interfaces, la modification des algorithmes et l'adaptation de l'infrastructure technique.

3. Inscription et compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Utiliser un mot de passe robuste et unique pour votre compte
• Mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte ou incomplète
• Notifier immédiatement MEMORA solutions de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute faille de sécurité

Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée sous votre compte, y compris les actions de toute personne à qui vous avez donné accès à votre compte ou qui a obtenu un accès par suite de votre négligence. MEMORA solutions ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à protéger vos identifiants de connexion.

MEMORA solutions se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte, à sa seule discrétion, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux, d'inactivité prolongée ou pour toute raison légitime.

4. Licence d'utilisation

Sous réserve de votre acceptation et de votre respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, MEMORA solutions vous accorde une licence :

• Personnelle : liée à votre compte et votre organisation
• Non exclusive : d'autres utilisateurs bénéficient du même Service
• Non transférable : vous ne pouvez pas céder vos droits d'accès
• Non sous-licenciable : vous ne pouvez pas accorder de sous-licence
• Révocable : MEMORA solutions peut révoquer cette licence à tout moment conformément aux présentes Conditions
• Limitée : exclusivement pour l'utilisation du Service conformément à sa documentation et aux présentes Conditions

Cette licence prend fin automatiquement et sans préavis en cas de violation des présentes Conditions.

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris sans limitation :

• Le code source, le code objet, les algorithmes et les architectures logicielles
• L'interface utilisateur, le design, les éléments graphiques et visuels
• Les marques de commerce, logos, noms commerciaux et noms de domaine
• La documentation, les guides d'utilisation et le matériel de formation
• Les bases de données, les modèles de données et les schémas
• Les brevets, secrets commerciaux et savoir-faire
• Les modèles d'intelligence artificielle, les données d'entraînement et les résultats agrégés

sont et demeurent la propriété exclusive de MEMORA solutions inc. ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère de droit, titre ou intérêt dans le Service ou dans tout élément protégé, à l'exception de la licence limitée décrite à la section 4.

La marque « Planifize » et le logo Planifize sont des marques de commerce de MEMORA solutions inc. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée est interdite.

5.1 Interdiction de benchmarking et de publication

Vous vous engagez à ne pas effectuer, publier, divulguer ou communiquer à des tiers des tests comparatifs (benchmarks), évaluations de performance, analyses concurrentielles ou résultats de tests relatifs au Service sans l'autorisation écrite préalable de MEMORA solutions.

6. Obligations de l'utilisateur et utilisation acceptable

6.1 Obligations générales

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux lois et règlements applicables, y compris les lois du Québec et du Canada
• Ne pas utiliser le Service d'une manière susceptible de nuire au Service, à d'autres utilisateurs ou à des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de MEMORA solutions et de tiers
• Maintenir la confidentialité des informations non publiques relatives au Service

6.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Procéder à l'ingénierie inverse (reverse engineering), la décompilation, le désassemblage ou toute tentative de découverte du code source du Service
• Copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite préalable
• Extraire, aspirer (scraper), indexer ou extraire systématiquement des données du Service par des moyens automatisés
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Service
• Utiliser le Service pour transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service (attaques DDoS ou similaires)
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne
• Utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (pourriel) en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, c. 23)
• Violer les droits de propriété intellectuelle de MEMORA solutions ou de tiers
• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, discriminatoires ou contraires à l'ordre public
• Revendre, redistribuer ou mettre à disposition le Service ou tout contenu généré par le Service à des tiers non autorisés
• Développer un produit ou service concurrent en utilisant ou s'inspirant du Service

6.3 Conformité réglementaire de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de votre conformité à toutes les lois, règlements, ordonnances et normes professionnelles applicables à votre utilisation du Service dans votre juridiction. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois sur le travail, les conventions collectives, les normes d'emploi, la protection des renseignements personnels et les réglementations sectorielles. MEMORA solutions ne fournit aucun conseil juridique, réglementaire ou professionnel et ne garantit pas que l'utilisation du Service vous rend conforme à une quelconque obligation légale ou réglementaire.

7. Données et contenu utilisateur

7.1 Propriété

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous soumettez, téléversez ou générez via le Service (ci-après le « Contenu utilisateur »), y compris les données d'horaires, les configurations et les documents.

7.2 Licence accordée à MEMORA solutions

En utilisant le Service, vous accordez à MEMORA solutions une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, stocker, sauvegarder, afficher, transmettre et traiter votre Contenu utilisateur dans la mesure strictement nécessaire à :

• La fourniture, la maintenance et l'amélioration du Service
• L'exécution de sauvegardes et la reprise après sinistre
• L'analyse agrégée et anonymisée pour l'amélioration du Service
• Le respect de nos obligations légales

7.3 Données agrégées et anonymisées

Vous reconnaissez et acceptez que MEMORA solutions peut collecter, utiliser, analyser et exploiter des données agrégées, anonymisées et dépersonnalisées (ne permettant pas de vous identifier, directement ou indirectement) dérivées de votre utilisation du Service, à toute fin légitime, y compris l'amélioration du Service, le développement de nouveaux produits, la recherche, l'analyse statistique et le marketing. Ces données agrégées et anonymisées ne constituent pas des renseignements personnels et ne sont pas soumises aux restrictions applicables à votre Contenu utilisateur.

7.4 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et garantissez qu'il ne viole aucune loi, ne porte atteinte à aucun droit de tiers et est conforme aux présentes Conditions. Vous garantissez également que vous disposez de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour soumettre votre Contenu utilisateur au Service et pour accorder la licence décrite ci-dessus.

7.5 Suppression

À la résiliation de votre compte, votre Contenu utilisateur sera supprimé conformément à notre Politique de confidentialité (section 9 - Conservation des données).

8. Services et intégrations tiers

8.1 Services tiers

Le Service peut s'intégrer avec, dépendre de ou interagir avec des services, plateformes ou logiciels tiers (ci-après les « Services tiers »), y compris, sans s'y limiter : les processeurs de paiement (Stripe), les services d'hébergement infonuagique, les services de courriel transactionnel, les fournisseurs d'authentification et les services d'analyse.

8.2 Exclusion de responsabilité pour les services tiers

MEMORA solutions n'exerce aucun contrôle sur les Services tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur fiabilité, leur sécurité, leurs politiques de confidentialité, leurs conditions d'utilisation ou leurs pratiques. Votre utilisation de tout Service tiers est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de ce Service tiers, et se fait à vos propres risques.

MEMORA solutions ne saurait être tenue responsable de :

• Toute interruption, erreur, perte de données ou dysfonctionnement causé par un Service tiers
• Tout changement, suspension ou discontinuation d'un Service tiers
• Tout traitement de vos données par un Service tiers
• Toute transaction financière traitée par un processeur de paiement tiers
• Tout dommage résultant de l'interaction entre le Service et un Service tiers

9. Intelligence artificielle et algorithmes

9.1 Utilisation d'algorithmes et d'IA

Le Service utilise des algorithmes d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique et d'optimisation pour la génération, l'optimisation et la suggestion d'horaires et de plannings. Ces technologies sont utilisées comme outils d'aide à la décision.

9.2 Limites et avertissements

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les résultats générés par les algorithmes et l'IA sont des suggestions et non des prescriptions; ils ne remplacent pas le jugement humain professionnel
• Les algorithmes peuvent produire des résultats imparfaits, inexacts, incomplets ou inadaptés à votre situation particulière
• Les modèles d'IA peuvent contenir des biais inhérents aux données et aux méthodes utilisées
• Les performances des algorithmes peuvent varier selon la qualité et la quantité des données fournies
• MEMORA solutions ne garantit aucun résultat spécifique découlant de l'utilisation des fonctionnalités d'IA

9.3 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de la vérification, de la validation et de l'approbation de tout horaire, planning ou suggestion généré par le Service avant sa mise en application. MEMORA solutions décline toute responsabilité pour les conséquences de décisions prises sur la base des résultats générés par le Service, y compris, sans s'y limiter, les conflits d'horaires, les violations de conventions collectives, les erreurs de planification, les pertes d'exploitation ou tout autre préjudice.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion de garanties

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, le Service est fourni « TEL QUEL » (« AS IS ») et « SELON LA DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans limitation :

• Les garanties implicites de qualité marchande
• Les garanties d'aptitude à un usage particulier
• Les garanties de non-contrefaçon
• Les garanties d'exactitude, de fiabilité ou d'exhaustivité
• Les garanties de disponibilité continue ou ininterrompue
• Les garanties d'absence d'erreurs, de bogues ou de vulnérabilités
• Les garanties de compatibilité avec vos systèmes ou besoins
• Les garanties quant aux résultats des algorithmes ou de l'IA
• Les garanties de sauvegarde, de récupération ou d'intégrité des données

10.2 Exclusion des dommages

EN AUCUN CAS, MEMORA solutions inc., ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, agents, sous-traitants, fournisseurs de services, concédants de licence, successeurs ou ayants droit ne seront responsables des dommages suivants, et ce, même si MEMORA solutions a été avisée de la possibilité de tels dommages et quel que soit le fondement de la réclamation (contractuel, extracontractuel, responsabilité stricte, garantie ou autre) :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Dommages exemplaires ou aggravés
• Perte de profits, de revenus, de clientèle ou d'achalandage (goodwill)
• Perte de données, corruption ou altération de données
• Interruption d'activité ou perte d'exploitation
• Coûts de substitution de biens ou services
• Perte d'économies anticipées
• Atteinte à la réputation
• Dommages résultant de l'indisponibilité ou de l'interruption du Service
• Dommages résultant d'un accès non autorisé à vos données ou à votre compte
• Dommages résultant de décisions prises sur la base du Service ou de ses résultats
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Dommages résultant de Services tiers intégrés au Service
• Tout autre dommage pécuniaire ou non pécuniaire, quelle qu'en soit la nature

10.3 Renonciation aux dommages punitifs et exemplaires

Dans la mesure maximale permise par la loi, vous renoncez expressément à tout droit de réclamer des dommages punitifs, exemplaires ou aggravés contre MEMORA solutions, ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés ou agents.

10.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale, cumulative et agrégée de MEMORA solutions envers vous et tout tiers, pour toute réclamation, demande ou action en justice découlant des présentes Conditions, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, quel que soit le fondement juridique (contractuel, extracontractuel, quasi délictuel, responsabilité stricte, garantie ou autre), ne saurait en aucun cas excéder le plus faible des montants suivants :

• Le montant total des frais effectivement payés par vous à MEMORA solutions au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation; ou
• Cent dollars canadiens (100 $ CAD)

Ce plafond s'applique de manière agrégée à l'ensemble de vos réclamations et non individuellement à chaque réclamation.

10.5 Délai de prescription

Toute réclamation ou action en justice découlant des présentes Conditions, de l'utilisation du Service ou de la relation entre vous et MEMORA solutions doit être intentée dans un délai de un (1) an suivant la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Toute réclamation non intentée dans ce délai sera prescrite et éteinte de plein droit, dans la mesure permise par la loi applicable. Ce délai s'applique indépendamment de tout délai de prescription légal plus long qui pourrait autrement être applicable.

10.6 Obligation de notification préalable

Avant d'intenter toute réclamation ou action en justice contre MEMORA solutions, vous devez notifier MEMORA solutions par écrit à l'adresse [email protected] au moins soixante (60) jours avant le dépôt de toute procédure. Cette notification doit décrire la nature de la réclamation, les faits pertinents et le redressement recherché. MEMORA solutions disposera de ces 60 jours pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Le non-respect de cette exigence constitue une fin de non-recevoir.

10.7 Fondement essentiel

Les limitations, exclusions et renonciations énoncées dans la présente section constituent un élément essentiel et une condition fondamentale du contrat entre vous et MEMORA solutions, sans lesquelles MEMORA solutions n'aurait pas accepté de vous fournir le Service aux tarifs convenus. Ces limitations s'appliquent même si tout recours prévu par les présentes Conditions s'avère insuffisant à remédier à la perte subie. Vous reconnaissez que les tarifs du Service reflètent la répartition des risques établie par les présentes Conditions.

10.8 Lois impératives

Certaines juridictions, y compris le Québec (en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1), ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains types de dommages. Dans ces juridictions, la responsabilité de MEMORA solutions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MEMORA solutions au-delà de ce qui est permis par les lois impératives applicables.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MEMORA solutions inc., ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, agents, sous-traitants, fournisseurs de services et représentants contre toute réclamation, demande, poursuite, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et les frais de justice) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Service ou de tout contenu généré via le Service
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation de toute loi, règlement, convention collective ou droit de tiers
• Votre Contenu utilisateur, y compris toute atteinte aux droits de tiers
• Toute déclaration inexacte ou trompeuse faite par vous
• Votre manquement à vos obligations de conformité réglementaire
• Toute réclamation de tiers résultant de vos décisions fondées sur le Service
• Toute utilisation non autorisée de votre compte résultant de votre négligence

MEMORA solutions se réserve le droit, à ses frais, de prendre en charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire soumise à indemnisation, sans vous libérer de vos obligations d'indemnisation. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec MEMORA solutions dans la défense de toute réclamation.

12. Tarification et paiement

12.1 Frais d'abonnement

L'utilisation du Service est soumise au paiement des frais d'abonnement applicables au plan choisi, tels qu'affichés sur notre page de tarification.

• Facturation : les frais sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le plan choisi, et payables à l'avance
• Renouvellement automatique : votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation préalable avant la date de renouvellement
• Modification des tarifs : MEMORA solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine période de facturation
• Non-remboursement : sauf disposition contraire de la loi applicable, les frais payés ne sont pas remboursables. En cas de résiliation en cours de période, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée
• Taxes : les tarifs affichés n'incluent pas les taxes applicables (TPS, TVQ et toute autre taxe applicable dans votre juridiction), qui seront ajoutées à la facturation
• Retard de paiement : en cas de défaut de paiement, MEMORA solutions se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un avis de 10 jours ouvrables. Des intérêts au taux légal pourront être facturés sur les montants en souffrance

12.2 Communications électroniques (LCAP)

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, c. 23), vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux de MEMORA solutions relatifs au Service, y compris les notifications de facturation, les avis de modification de tarifs, les informations sur les nouvelles fonctionnalités et les communications promotionnelles. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via les paramètres de votre compte ou le lien de désabonnement inclus dans chaque message commercial.

13. Résiliation et exportation des données

13.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en contactant notre service à l'adresse [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

13.2 Par MEMORA solutions

MEMORA solutions peut résilier, suspendre ou désactiver votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, dans les cas suivants :

• Violation substantielle des présentes Conditions
• Comportement frauduleux ou illégal
• Risque pour la sécurité du Service, des utilisateurs ou des infrastructures
• Non-paiement des frais d'abonnement après mise en demeure
• Décision administrative ou judiciaire l'exigeant
• Cessation du Service (avec préavis raisonnable de 90 jours)
• Inactivité prolongée du compte (12 mois consécutifs sans connexion)

13.3 Exportation des données

Avant la résiliation de votre compte, vous avez la possibilité d'exporter votre Contenu utilisateur via les fonctionnalités d'exportation disponibles dans le Service (formats CSV, Excel, PDF, iCal). Après la résiliation, MEMORA solutions conservera votre Contenu utilisateur pendant une période de trente (30) jours (période de grâce), durant laquelle vous pouvez demander une exportation par courriel à [email protected]. Au-delà de cette période, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

13.4 Effets de la résiliation

• Vos droits d'accès et d'utilisation cessent immédiatement (sous réserve de la période de grâce de 30 jours pour l'exportation)
• Votre Contenu utilisateur sera traité conformément à notre Politique de confidentialité
• Les sections 5 (Propriété intellectuelle), 7 (Données et contenu), 8 (Services tiers), 9 (IA et algorithmes), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Indemnisation), 14 (Force majeure), 15 (Juridiction) et 16 (Dispositions générales) survivent à la résiliation
• Toute obligation de paiement échue avant la résiliation demeure exigible

14. Force majeure

MEMORA solutions ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou manquement résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de MEMORA solutions (au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec), y compris, sans limitation :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, feux de forêt)
• Pandémies, épidémies ou urgences sanitaires déclarées par les autorités de santé publique
• Cyberattaques, piratages informatiques, attaques par déni de service, rançongiciels ou autres incidents de cybersécurité
• Pannes d'infrastructure technologique (serveurs, réseaux, centres de données, services infonuagiques tiers)
• Pannes de courant ou de télécommunications prolongées
• Actes de guerre, terrorisme, insurrection ou troubles civils
• Grèves, lock-out ou conflits de travail
• Décisions, ordonnances ou restrictions gouvernementales (embargos, sanctions, fermetures ordonnées)
• Modifications législatives ou réglementaires rendant l'exécution impossible ou excessivement onéreuse
• Défaillance de fournisseurs tiers essentiels (hébergement, CDN, services de paiement, fournisseurs d'IA)

En cas de force majeure, les obligations de MEMORA solutions sont suspendues pour la durée de l'événement. MEMORA solutions s'efforcera de rétablir le Service dans les meilleurs délais raisonnables, sans toutefois garantir un délai précis de rétablissement. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier les présentes Conditions sans indemnité.

15. Droit applicable, juridiction et utilisateurs internationaux

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois et indépendamment de votre lieu de résidence, de domicile ou d'utilisation du Service.

15.2 Utilisateurs internationaux

Si vous accédez au Service depuis un pays autre que le Canada, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Votre utilisation du Service est volontaire et constitue un choix délibéré de votre part de vous soumettre aux lois du Québec et du Canada
• Les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois du Québec et du Canada, indépendamment des lois de votre pays de résidence
• Vous renoncez à invoquer l'application des lois de votre pays de résidence ou de toute autre juridiction en ce qui concerne les présentes Conditions
• Vous renoncez à toute objection relative à la compétence des tribunaux du Québec ou au caractère inapproprié du forum (doctrine du forum non conveniens)
• Vous êtes seul responsable de votre conformité aux lois locales applicables dans votre juridiction
• Si les lois de votre pays empêchent l'exécution de certaines dispositions des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service

Le Service est exploité depuis le Canada et n'est pas conçu pour se conformer aux lois spécifiques de chaque pays. MEMORA solutions ne fait aucune déclaration que le Service est approprié ou disponible dans tout territoire ou juridiction.

15.3 Élection de domicile et forum exclusif

Les parties font élection de domicile dans le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada. Tout différend, réclamation, controverse ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service relèvera de la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.

Vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à tout droit de contester cette compétence ou de demander un transfert de juridiction.

15.4 Arbitrage obligatoire

Sous réserve de la section 15.6, tout différend, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service sera résolu de manière définitive par arbitrage obligatoire conformément au processus suivant :

1. Négociation : les parties tenteront d'abord de résoudre le différend par négociation directe de bonne foi pendant une période de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend
2. Médiation : si la négociation échoue, les parties soumettront le différend à la médiation administrée par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) pendant une période maximale de soixante (60) jours
3. Arbitrage : si la médiation échoue, le différend sera tranché par arbitrage définitif et obligatoire conformément au Règlement de l'IMAQ ou, à défaut, conformément au Code de procédure civile du Québec (Livre VII - Arbitrage)

• L'arbitrage se tiendra à Québec, Québec, Canada
• La langue de l'arbitrage sera le français
• La sentence arbitrale sera définitive, contraignante et exécutoire devant tout tribunal compétent dans toute juridiction
• L'arbitrage sera conduit par un seul arbitre, sauf accord contraire des parties
• Chaque partie assumera ses propres frais d'arbitrage, sauf décision contraire de l'arbitre

15.5 Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de résoudre tout différend avec MEMORA solutions sur une base strictement individuelle et renoncez au droit d'intenter, de participer, de vous joindre à ou de bénéficier d'un recours collectif (action collective), d'une action de groupe ou de toute procédure collective ou représentative contre MEMORA solutions.

15.6 Mesures provisoires et d'urgence

Nonobstant ce qui précède, MEMORA solutions peut saisir les tribunaux compétents de la province de Québec (Cour supérieure du Québec, district judiciaire de Québec) pour obtenir des mesures provisoires, des injonctions, des ordonnances de sauvegarde ou d'autres mesures de protection urgentes pour préserver ses droits de propriété intellectuelle, protéger ses informations confidentielles ou prévenir un préjudice irréparable, sans que cela ne constitue une renonciation à l'arbitrage pour le fond du litige.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout document incorporé par référence constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MEMORA solutions concernant le Service et remplacent tout accord, discussion, négociation ou entente antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux.

16.2 Modifications des conditions

MEMORA solutions se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur par courriel et/ou par notification dans l'application. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service avant leur entrée en vigueur.

16.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, tout en préservant l'intention originale des parties et la répartition des risques établie par les présentes Conditions.

16.4 Renonciation

Le fait pour MEMORA solutions de ne pas exercer un droit ou une option prévus par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette option et n'empêche pas MEMORA solutions de l'exercer ultérieurement. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de MEMORA solutions pour être valide.

16.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de MEMORA solutions. Toute cession en violation de cette disposition sera nulle et sans effet. MEMORA solutions peut librement céder ses droits et obligations à un affilié, à un acquéreur de ses actifs ou à un successeur par fusion, acquisition ou transformation, sans votre consentement préalable et sans notification.

16.6 Confidentialité

Vous vous engagez à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques relatives au Service, y compris les conditions tarifaires, les fonctionnalités en développement, les communications privées avec MEMORA solutions et toute information expressément désignée comme confidentielle. Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions.

16.7 Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en français. En cas de conflit entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra en tout temps.

16.8 Notifications

Toute notification requise en vertu des présentes Conditions sera envoyée par courriel à l'adresse associée à votre compte (pour les notifications qui vous sont destinées) ou à [email protected] (pour les notifications destinées à MEMORA solutions). Les notifications sont réputées reçues à la date d'envoi du courriel.

16.9 Relation entre les parties

Rien dans les présentes Conditions ne crée de société, de mandat, de coentreprise, de relation employeur-employé ou de relation franchiseur-franchisé entre vous et MEMORA solutions. Vous êtes un utilisateur indépendant du Service et n'avez aucune autorité pour engager ou représenter MEMORA solutions.

16.10 Tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ou avantage à un tiers. Cependant, les filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de MEMORA solutions sont des tiers bénéficiaires des limitations de responsabilité et des clauses d'indemnisation prévues aux présentes.

16.11 Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :